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Titre :

15 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au rachat des certificats verts temporisés par le gestionnaire de transport local

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour le 31 décembre 2022 au plus tard, le Gouvernement cède au gestionnaire de réseau de transport local 700.000 certificats verts temporisés auprès de l'Agence wallonne de l'air et du climat.

Art.2. La recette liée à la cession des certificats verts dont il est question à l'article 1er, estimée à 45,5 millions d'euros, est imputée sur l'A.B. 86.70.01 du programme 01 (vente de biens incorporels), titre II du budget des recettes de l'année 2022 de l'Agence wallonne de l'aire et du climat.

Art.3. Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4. L'arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.