Détails

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Numac
2022207162
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
21 décembre 2022
Date d'entrée en vigueur
31 décembre 2022

19 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 145 de la loi-programme du 27 décembre 2021 relatif à l'information proactive aux employeurs dont la moyenne des entrées de travailleurs en invalidité évolue défavorablement

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