30 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2022 et mise à jour au 21-12-2023)
Art. 1-7
ANNEXES
Art. N1-N3
Art. 1.Modalités relatives à l'acquisition et à l'utilisation des véhicules de fonction.
Les modalités relatives à l'acquisition et à l'utilisation des véhicules de fonction sont les suivantes :
1° le prix d'acquisition, en ce compris la T.V.A., les options et les remises, ne peut dépasser 30 000 euros. [1 Le prix d'acquisition d'un véhicule hybride ou électrique peut dépasser ce montant de 20 % au maximum.]1 Ce montant est adapté le 1er juillet de chaque année en appliquant une fraction dont le dénominateur est l'indice des prix à la consommation du mois de mai de l'année en cours et le numérateur, celui du mois de mai de l'année précédente. Le résultat est déterminé jusqu'à la deuxième décimale et arrondi selon les règles commerciales;
2° l'achat du véhicule de fonction peut se faire via un contrat de location-vente;
3° sous réserve d'éventuels défauts techniques, la durée minimale d'utilisation d'un véhicule de fonction est fixée à quatre ans;
4° l'utilisateur du véhicule de fonction veille à ce que celui-ci soit correctement assuré, imposé et entretenu. Les frais encourus sont directement pris en charge par l'institution dans laquelle l'utilisateur est occupé ou remboursés à l'utilisateur du véhicule de fonction.
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(1)<Inséré par AM 2022-05-25/14, art. 1, 002; En vigueur : 25-05-2022>
Art.2. Mise à disposition d'un véhicule de fonction.
En application de l'article 7, § 3, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement des frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone, un véhicule de fonction est également mis à la disposition des agents suivants :
- le directeur du service à gestion séparée "Centres communautaires".
Art.3. Application de certaines formules tarifaires.
En vue de rembourser les frais réellement encourus pour des déplacements en transports en commun, les formules tarifaires suivantes sont appliquées :
1° pour les trajets en train entre deux gares/arrêts, excepté les points frontières : RAIL PASS valable en première classe;
2° pour les trajets en avion dont la durée totale n'excède pas trois heures : le prix le plus avantageux pour l'itinéraire choisi.
Art.4. Assurance omnium.
§ 1er. Chaque institution souscrit à ses frais à une assurance pour couvrir les dégâts matériels qui pourraient découler d'un accident survenu pendant un déplacement de service effectué avec le véhicule privé de l'agent. En outre, cette assurance couvre le bris de vitres, le vol et l'incendie.
S'il s'agit d'une perte totale, l'indemnité versée par l'assurance peut être limitée à la valeur effective du véhicule au moment de l'accident. L'indemnité peut être plafonnée par l'assurance à un montant qui ne peut être inférieur à 18.500 euros hors T.V.A.
En cas de sinistre, une franchise ne peut être portée à charge de l'agent.
§ 2. Chaque institution informe, à l'aide de circulaires, ses agents respectifs des autres modalités en matière d'assurance.
Art.5.Suppression de la distance kilométrique minimale.
La distance kilométrique est supprimée pour les agents repris dans l'annexe 1re.
Art.6.- Distances kilométriques forfaitaires pour certains parcours
Les distances kilométriques forfaitaires pour certains parcours sont fixées dans l'annexe 2.
[1 [2 ...]2.]1
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(1)<AM 2022-05-25/14, art. 2, 002; En vigueur : 21-03-2022>
(2)<AM 2023-06-23/25, art. 1, 004; En vigueur : 01-06-2023>
Art.7.- Entrée en vigueur
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2015. "
ANNEXES
Art. N1. Annexe 1re à l'arrêté ministériel 1141/EX/VIII/B/I du 30 juillet 2015 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone
La distance kilométrique minimale est supprimée pour les agents suivants :
1° Ministère de la Communauté germanophone :
a) tous les agents du département Infrastructure;
b) tous les agents du département Aide à la Jeunesse;
c) le médecin chargé du contrôle des absences pour cause de maladie;
2° service à gestion séparée "Centres communautaires" :
a) les agents chargés du transport de fonds;
b) les agents chargé de l'entretien qui ne peuvent recourir à un véhicule de service;
3° service à gestion séparée "Service et logistique dans l'enseignement communautaire" : les agents chargés de la vente des chèques-repas;
4° Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone : les agents chargés du transport du courrier;
5° Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées : tous les travailleurs sociaux;
6° Office de l'emploi de la Communauté germanophone :
a) les agents chargés du transport du courrier et de courses régulières;
b) tous les conseillers emploi et conseillers d'entreprise ainsi que tous les assistants sociaux qui ont régulièrement des rendez-vous à l'extérieur;
c) tous les informaticiens;
7° toutes les secrétaires d'apprentissage de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes.
Art. N2. Annexe 2 à l'arrêté ministériel 1141/EX/VIII/B/I du 30 juillet 2015 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone
Parcours Distance en km
Eupen - Aix-la-Chapelle 25
Eupen - Amblève 40
Eupen - Bruxelles 135
Eupen - Bullange 40
Eupen - Butgenbach 35
Eupen - Charleroi 130
Eupen - Eynatten 10
Eupen - La Calamine 15
Eupen - Lontzen 8
Eupen - Liège 40
Eupen - Malmedy 30
Eupen - Namur 100
Eupen - Raeren 11
Eupen - Reuland 70
Eupen - Spa 25
Eupen - Saint-Vith 60
Eupen - Verviers 15
Eupen - Walhorn 6
Saint-Vith - Amblève 9
Saint-Vith - Bruxelles 170
Saint-Vith - Bullange 19
Saint-Vith - Butgenbach 21
Saint-Vith - Lontzen 68
Saint-Vith - Liège 80
Saint-Vith - Malmedy 24
Saint-Vith - Namur 140
Saint-Vith - Reuland 10
Saint-Vith - Walhorn 66
Art. N3.
<Abrogé par AM 2023-06-23/25, art. 2, 004; En vigueur : 01-06-2023>