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11 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant les articles 71ter et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage concernant l'utilisation d'une carte de contrôle électronique par des chômeurs temporaires dans le secteur de la construction

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 71ter, § 4, premier alinéa, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, inséré par l'arrêté royal du 12 juillet 2016, les mots " , n'étant pas occupé par un employeur visé à l'article 137, § 4, " sont supprimés.

Art.2. A l'article 137, § 4, du même arrêté royal, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 juin 2017, le premier alinéa, 1°, est remplacé par la disposition suivante : " dans le cas où, en application de l'article 71ter, § 4, le travailleur n'effectue pas par voie électronique les obligations prévues à l'article 71 : avant le début de chaque mois, une carte de contrôle nominative pour le chômage temporaire, mise à disposition par le Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction; ".

Art. 3. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.