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Titre :

30 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 portant exécution partielle, en matière de croissance et développement de l'entreprise, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3, 4, du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2019202949 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 8 de l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 portant exécution partielle, en matière de croissance et développement de l'entreprise, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3, 4, du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans l'alinéa 2, les mots " 90.000 euros " sont remplacés par les mots " 70.000 euros ";
  2° dans l'alinéa 3, les mots " 25.000 euros " sont remplacés par les mots " 20.000 euros ";
  3° dans l'alinéa 4, les mots " 90.000 euros " sont remplacés par les mots " 50.000 euros ".

Art. 2. Le présent arrêté ne s'applique pas à la demande d'aide soumise à l'Administration avant l'entrée en vigueur de celui-ci.