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Titre :

30 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 portant exécution partielle, en matière de création d'entreprises, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2019202948 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 12, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 portant exécution partielle, en matière de création d'entreprises, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, les mots " quatre-vingt pourcent " sont remplacés par les mots " septante-cinq pour cent ".

Art. 2. Le présent arrêté ne s'applique pas à la demande d'aide soumise à l'Administration avant l'entrée en vigueur de celui-ci.