Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

13 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal octroyant une contribution à l'Organisation pour la Collaboration et le Développement économique (O.C.D.E.) dans le cadre de la participation de la Belgique pour 2022 à l'enquête " RISK THAT MATTER "

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Une contribution de 15.000 EUR à imputer à charge de l'allocation de base 24.57.31.35.40.01 du budget du Service publique fédéral Sécurité sociale, pour l'année budgétaire 2022, est allouée à l'Organisation pour la coopération et le développement économique, représentant la participation belge l'enquête " Risks that Matter " avec l'objectif d'évaluer les perceptions quant aux risques sociaux, aux opportunités et à l'efficacité du gouvernement, et sera versée sur son compte n° 6161603441 BLZ : 50110800 van JP Morgan AG, Taunus Turm, Taunustor 1, D-60310 Frankfurt am Main Swift : CHASDEFX IBAN n° DE95501108006161603441.

Art.2. L'Organisation pour la coopération et le développement économique ne peut utiliser la contribution que pour l'exécution de l'enquête " RISK THAT MATTER ".

Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.