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Titre :

20 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 153, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne des dispositions relatives aux aînés

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2019015205 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art.2. Dans l'article 153, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne des dispositions relatives aux aînés, les mots " les deux ans " sont remplacés par les mots " les trois ans ".

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 4 novembre 2021.

Art. 4. La Ministre de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.