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Titre :

29 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, constituant le Code de l'Eau, en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture et octroyant une dérogation aux périodes d'épandage spécifiées à l'article R.203, § 4, du Code de l'Eau pour l'année 2022

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2005A27314 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article R. 203, § 4, du Livre II du Code de l'Environnement, constituant le Code de l'Eau, est complété comme suit :
  " Par dérogation à l'alinéa 1er, le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions peut prolonger, jusqu'au 15 octobre inclus de l'année 2022, la période d'épandage sur prairie de fertilisants organiques à action rapide ainsi que de fumier mou, à concurrence de 80 kg d'azote par hectare au maximum. ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3. Le Ministre qui a la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.