Détails

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Numac
2022206166
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
25 novembre 2022
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2022

10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140) et appartenant au sous-secteur du transport de choses et de la manutention de choses pour compte de tiers

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