7 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement fixant l'entrée en vigueur et la durée d'application de la règlementation relative à l'octroi d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de bureau engagés dans le cadre du travail à domicile lié à l'activité d'enseignant

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Table des matières :

Art. 1-3

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2004033086 2021205509

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. - Les articles 265 à 268 du décret du 28 juin 2021 portant des mesures en matière d'enseignement 2021 produisent leurs effets le 1er janvier 2021.

Art.2. - Les articles 21.4 et 21.5 du décret du 17 mai 2004 portant des mesures en matière d'enseignement, de formation et d'infrastructure - 2004 produisent leurs effets le 1er janvier 2021 et s'appliquent durant cinq années calendrier jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.

Art. 3. - Le ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)