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Titre :

2 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007202563 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er, 15°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les mots " des emprunts accordés par le CRAC " sont remplacés par les mots " des emprunts d'aide accordés par le Gouvernement aux conditions fixées par le Ministre, ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3. Le Ministre compétent en matière de Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.