30 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie
Art. 1-17
Article 1er. Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement du 30 août 2007 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie, les mots " des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie " sont remplacés par les mots " des critères de salubrité des logements, des critères de surpeuplement et de la présence de détecteurs d'incendie ".
Art.2. A l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le 2°, les mots " Code wallon du Logement " sont remplacés par les mots " Code de l'habitation durable ";
2° dans le 3°, les mots " l'alinéa 3 " sont remplacés par les mots " l'alinéa 4 ";
3° dans le 4°, les mots " la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne " sont remplacés par les mots " le département du Ministère de la Communauté germanophone compétent en matière de Logement ".
Art.3. Dans l'intitulé du chapitre II du même arrêté, les mots " des critères de salubrité des logements et la présence de détecteurs d'incendie " sont remplacés par les mots " des critères de salubrité des logements, des critères de surpeuplement et de la présence de détecteurs d'incendie ".
Art.4. Dans l'article 2 du même arrêté, les mots " les fonctionnaires et agents de niveau 1, 2+ et 2 disposant de qualifications techniques en matière de bâtiment et de construction, désignés par le directeur général " sont remplacés par les mots " les agents statutaires et contractuels désignés à cette fin par le Gouvernement ".
Art.5. Dans l'intitulé du chapitre III du même arrêté, les mots " des critères de salubrité des logements et la présence de détecteurs d'incendie " sont remplacés par les mots " des critères de salubrité des logements, des critères de surpeuplement et de la présence de détecteurs d'incendie ".
Art.6. Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " des critères de salubrité et de la présence de détecteurs d'incendie " sont remplacés par les mots " des critères de salubrité des logements, des critères de surpeuplement et de la présence de détecteurs d'incendie " et les mots " par courrier " sont remplacés par les mots " par écrit ".
Art.7. Dans l'intitulé du chapitre IV du même arrêté, les mots " des critères de salubrité des logements et la présence de détecteurs d'incendie " sont remplacés par les mots " des critères de salubrité des logements, des critères de surpeuplement et de la présence de détecteurs d'incendie ".
Art.8. A l'article 5, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° justifier d'une des qualifications suivantes :
a) architecte;
b) ingénieur civil architecte;
c) ingénieur civil en construction;
d) ingénieur industriel en construction;
e) ingénieur technicien en construction;
f) géomètre - expert immobilier ";
2° le 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans le domaine de la construction ou du logement. "
Art.9. Dans l'intitulé du chapitre V du même arrêté, les mots " des critères de salubrité des logements et la présence de détecteurs d'incendie " sont remplacés par les mots " des critères de salubrité des logements, des critères de surpeuplement et de la présence de détecteurs d'incendie ".
Art.10. Dans l'article 6, § 1er, du même arrêté, les mots " des critères de salubrité des logements et la présence de détecteurs d'incendie " sont remplacés par les mots " des critères de salubrité des logements, des critères de surpeuplement et de la présence de détecteurs d'incendie ".
Art.11. Dans l'article 7, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " aux alinéas 4 et 5 de l'article 5 du Code " sont remplacés par les mots " à l'article 5, alinéas 5 et 6, du Code ".
Art.12. Dans l'article 9 du même arrêté, les mots " des critères de salubrité et la présence de détecteurs d'incendie " sont remplacés par les mots " des critères de salubrité des logements, des critères de surpeuplement et de la présence de détecteurs d'incendie ".
Art.13. Dans l'article 10, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " par courrier " sont remplacés par les mots " par écrit ".
Art.14. Dans l'article 12, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " alinéa 6 du Code " sont remplacés par les mots " alinéa 7, du Code " et les mots " par courrier " sont remplacés par les mots " par écrit ".
Art.15. A l'article 14 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " l'article 7bis " sont remplacés par les mots " l'article 7ter ";
3° dans l'alinéa 2, les mots " l'article 7bis, alinéa 2 du Code " sont remplacés par les mots " l'article 7ter, alinéa 2, du Code " et les mots " ait procédé " par les mots " a procédé ".
Art.16. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Art. 17. Le Ministre compétent en matière de Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.