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Titre :

12 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2020030349 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 6, § 1er, 10°, de la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 21 janvier 2022, les mots " jusqu'au 31 mars 2022 inclus " sont remplacés par les mots " jusqu'au 30 juin 2022 inclus ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2022.

Art. 3. Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.