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Titre :

1 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 déterminant les conditions d'octroi du supplément d'allocations familiales en faveur d'un enfant atteint d'un handicap en exécution de l'article 16 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2019203841 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art.2. L'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 déterminant les conditions d'octroi du supplément d'allocations familiales en faveur d'un enfant atteint d'un handicap en exécution de l'article 16 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales est complété par un 3° rédigé comme suit :
  " 3° la demande est une nouvelle demande, à moins que le ou les parents ne s'y opposent. ".

Art. 3. Le Ministre qui a les prestations familiales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.