29 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants

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Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014205395

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 135, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 10 décembre 2015, 19 avril 2018 et 15 juillet 2021, les modifications suivantes sont apportées :
  1° au 1°, le montant " 13,21 euros " est remplacé par le montant " 13,80 euros ";
  2° dans le 2°, le montant " 7,93 euros " est remplacé par le montant " 8,28 euros ";
  3° dans le 3°, le montant " 5,28 euros " est remplacé par le montant " 5,52 euros ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022.

Art. 3. Le Ministre compétent en matière d'Accueil d'enfants est chargé de l'exécution du présent arrêté.

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)