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Titre :

31 MAI 2022. - Arrêté royal portant exécution, pour l'année 2022, de l'article 21, § 3, alinéa 1er, et § 4, de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les dix mensualités visées à l'article 21, § 3, alinéa 1er, de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives sont chacune fixées à un douzième de 45,20 % du montant de la cotisation de responsabilisation dont l'administration était redevable pour l'année 2020.

Art.2. Les douze mensualités complémentaires visées à l'article 21, § 4, de la loi du 24 octobre 2011 précitée sont chacune fixées à un douzième de 98,40 % du montant de la cotisation de responsabilisation dont l'administration était redevable pour l'année 2020.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 4. La ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.