5 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un passeport pour les chiens d'assistance et modifiant certaines dispositions du Titre VII du Livre V de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
Art. 1-9
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celui-ci.
Art.2. Dans l'intitulé du Chapitre VI du Titre VII du Livre V du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, le mot " handicapées " est abrogé.
Art.3. Dans les articles 823 et 824 du même Code, le mot " AWIPH " est chaque fois remplacé par le mot " Agence ".
Art.4. Dans l'article 825 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot " AWIPH " est remplacé par le mot " Agence ";
2° les mots " Comité de gestion " sont chaque fois remplacés par le mot " Ministre ".
Art.5. Dans l'article 826 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" L'Agence instruit la demande et statue dans les deux mois de la réception du dossier complet. ";
2° l'alinéa 3 est abrogé;
3° dans les alinéas 4 et 5, les mots " Comité de gestion " sont chaque fois remplacés par le mot " Agence ".
Art.6. L'article 828 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots " un carnet " sont remplacés par les mots " un passeport;
2° à l'alinéa 2, les mots " du carnet " sont remplacés par les mots " du passeport ".
Art.7. Dans l'article 829 du même Code, le mot " carnet " est remplacé par le mot " passeport ".
Art.8. Dans l'article 831 du même Code, le mot " AWIPH " est remplacé par le mot " Agence ".
Art. 9. La Ministre qui a la politique des personnes handicapées dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.