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Titre :

15 MAI 2022. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1991012785 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 3 l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage, modifié par les arrêtés royaux des 6 avril 1995 et 16 juin 1999, les modifications suivantes sont apportées :
  1° à l'alinéa 1, littera 1°, la formule " (4.226,2 mio F - (50 F x X) - (4.226,2 mio F x 0,065 x Y)) x k1 x k2 " est remplacée par la formule " (104.764.761 euros - (1,2395 euros x X) - (104.764.761 euros x 0,065 x Y)) x k1 x k2 ";
  2° à l'alinéa 1, littera 2°, la formule " (4.226,2 mio F + (100 F x X) + (4.226,2 mio F x 0,050 x Y)) x k1 x k2 " est remplacée par la formule " (104.764.761 euro + (2,4789 euro x X) + (104.764.761 euro x 0,050 x Y)) x k1 x k2 ";
  3° entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, sont insérés trois alinéas, rédigés comme suit :
  " Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, pour l'exercice 2022, lorsque le nombre de cas acceptés diminue par rapport à celui de 1991, l'indemnité est déterminée par l'application de la formule suivante :
  (104.764.761 euros - (1,2395 euros x X) - (104.764.761 euros x 0,05075 x Y)) x k1 x k2;
  Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, pour l'exercice 2023, lorsque le nombre de cas acceptés diminue par rapport à celui de 1991, l'indemnité est déterminée par l'application de la formule suivante :
  (104.764.761 euros - (1,2395 euros x X) - (104.764.761 euros x 0,05091 x Y)) x k1 x k2;
  Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, à partir de l'exercice 2024, lorsque le nombre de cas acceptés diminue par rapport à celui de 1991, l'indemnité est déterminée par l'application de la formule suivante :
  (104.764.761 euros - (1,2395 euros x X) - (104.764.761 euros x 0,05107x Y)) x k1 x k2; ";
  4° à l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 5, les mots " de l'alinéa 1er " sont remplacés par les mots " des alinéas 1er, 2, 3 et 4 ".

Art.2. A l'article 4 du même l'arrêté royal du 16 septembre 1991, les mots " 103 millions de francs " sont remplacés par les mots " 2.553.303 euros ".

Art. 3. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.