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Titre :

3 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 janvier 2015 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 mettant un système de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des travaux liés à l'efficacité énergétique, pour ce qui concerne les droits de dossier, les demandes d'agrément et l'équipement des centres de formation ou d'examen

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2015200779 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 3 de l'Arrêté ministériel du 14 janvier 2015 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 mettant un système de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des travaux liés à l'efficacité énergétique, pour ce qui concerne les droits de dossier, les demandes d'agrément et l'équipement des centres de formation ou d'examen est remplacé par ce qui suit :
  " § 1. Le montant des droits de dossier visés à l'article 4, § 4 de l'arrêté est de deux cent septante-cinq euros. "

Art.2. Dans le même article du même arrêté, un deuxième paragraphe rédigé comme suit est inséré :
  " § 2. Le montant des droits de dossier visés à l'article 6, § 3 est de cent vingt-cinq euros. "

Art. 3. Dans le même article du même arrêté, un troisième paragraphe rédigé comme suit est inséré :
  " § 3. Les montants visés aux paragraphes précédents sont indexés annuellement sur base de l'indice santé. "