23 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 18 novembre 2021 relatif à l'octroi d'une aide au déménagement et au loyer pour les personnes victimes des inondations catastrophiques de juillet 2021

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Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2022200582

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. - A l'article 1er, 3°, de l'arrêté du 18 novembre 2021 relatif à l'octroi d'une aide au déménagement et au loyer pour les personnes victimes des inondations catastrophiques de juillet 2021, les mots " et à la dernière " sont insérés entre les mots " avant-dernière " et " année ".

Art.2. - Le présent arrêté produit ses effets le 18 novembre 2021.

Art. 3. - Le Ministre compétent en matière de Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)