Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

15 MARS 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 149/2 du 7 décembre 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXES.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 149/2 du 7 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus.

Art.2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.
Art. N.
   (NOTE : pour la Convention collective de travail n° 149/2 du 7 décembre 2021, voir 2021-12-07/13)