Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

23 FEVRIER 2022. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, concernant les revenus de remplacement, visés à l'article 4 de cette loi

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2020020937 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La période visée à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, qui a pris cours à partir du 1er mars 2020 et qui prend fin le 30 septembre 2021, est prolongée jusqu'au 31 mars 2022 inclus pour l'application de l'article 4 de cette loi.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2021.

Art. 3. Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.