13 FEVRIER 2022. - Arrêté royal fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2022(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2022 et mise à jour au 28-02-2023)
Art. 1-2
Article 1er.[1 Pour l'année 2022, les montants, visés à l'article 17 et 19 de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, destinés au financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé, sont respectivement de 6.654.846 milliers d'euros pour l'ONSS-gestion globale et de 689.035 milliers d'euros pour le Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.]1
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(1)<AR 2023-02-09/14, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2022>
Art. 2. Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attritutions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.