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Numac
2022200876
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
23 mars 2022
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2022

24 FEVRIER 2022. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02)

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