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19 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie en vue d'octroyer certaines délégations à l'inspecteur général en charge de l'Organisme payeur

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2019041354 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans le chapitre V, section 3, sous-section 1, de l'arrêté du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie, il est inséré un nouvel article 115/4/1, rédigé comme suit : " Art. 115/4/1. Délégation est accordée à l'inspecteur général en charge de l'organisme payeur et aux agents ou membres du personnel contractuel de niveau A qu'il désigne à cet effet pour faire procéder à l'ouverture et à la clôture des comptes bancaires nécessaires à son fonctionnement auprès des organismes bancaires ainsi qu'à en arrêter les modalités de fonctionnement y compris la désignation des mandataires sur ces comptes. ".

Art.2. Dans le tableau repris à l'annexe du même arrêté, première colonne, les modifications suivantes sont apportées :
  1° à la ligne 3, les mots " et de l'organisme payeur " sont insérés après les mots " en charge de l'Agence ";
  2° à la ligne 7, les mots " et de l'organisme payeur " sont insérés après les mots " en charge de l'Agence ";
  3° à la ligne 11, les mots " et de l'organisme payeur " sont insérés après les mots " en charge de l'Agence ".

Art. 3. Le Ministre de l'Agriculture et la Ministre de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.