Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

19 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux amendes administratives visées à l'article 85ter du Code wallon de l'Habitation durable

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le montant de l'amende administrative pour l'infraction visée à l'article 85ter, § 1er, du Code wallon de l'Habitation durable est fixé à 200 € par mètre courant de façade principale d'immeuble bâti ou de partie d'immeuble bâti, tout mètre commencé étant dû en entier.
  La façade principale est celle où se trouve la porte d'entrée principale de l'immeuble.
  Le montant de l'amende prévu à l'alinéa 1er est multiplié par le nombre de niveaux inoccupés de l'immeuble, à l'exception des caves, sous-sols et combles non aménagés.
  Conformément à l'article 85ter, § 4, alinéa 1er, 1ère phrase, du Code, le montant de l'amende administrative calculé en vertu des alinéas 1 et 3 ne peut être ni inférieur à un montant de 500 euros, ni supérieur à un montant de 12.500 euros.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.

Art. 3. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.