Détails

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Numac
2022200307
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
28 janvier 2022
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2022

23 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement relatif à l'agrément de prestataires par l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-2022 et mise à jour au 10-05-2024)

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