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Titre :

22 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation fédérale aux zones de police sur le territoire desquelles un port côtier maritime est installé

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Une dotation d'un montant total de 206.000 EUR est attribuée aux zones de police sur le territoire desquelles un port maritime côtier est installé et qui exerce une pression sur leur capacité opérationnelle suite au développement de la criminalité organisée transfrontalière et des divers trafics illégaux qui y sont liés.
  Cette dotation est répartie proportionnellement à la part de chaque zone de police dans la dotation fédérale de base.
  Sa répartition est fixée en annexe I.
  Cette dotation est versée en un seul paiement.

Art.2. Les dépenses visées dans le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 "Police fédérale et Fonctionnement intégré" du budget général des dépenses pour l'année 2022, programme 90-1, allocation de base 11.43.51.09.

Art.3. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


ANNEXE.
Art. N.