Détails

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Numac
2022043461
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
6 février 2023
Date d'entrée en vigueur
1 mars 2023

16 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'article 3, § 1er, C., et l'article 24, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

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