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Titre :

21 DECEMBRE 2022. - Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant exécution de l'article 65/9, § 1er, alinéa 1er, et § 4, alinéa 1er, de l'arrêté du Collège réuni du 9 décembre 2004 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres d'aide aux personnes

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le forfait par heure d'animation en matière d'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle est fixé à 324,36 euros.
  Ce montant est lié à l'indice pivot 111,53 (base 2013 = 100) conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. Ce montant est adapté le 1er janvier de chaque année à l'indice pivot en vigueur à cette date.

Art.2. Pour chaque centre de planning familial agréé, le nombre d'heures d'animations en matière d'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle admises à la subvention s'élève :
  - à 40 heures pour le City Planning du CHU Saint Pierre ;
  - à 78,5 heures pour Woman'do A.S.B.L. ;
  - à 210 heures pour le Centre de planning familial Rosa des F.P.S. du Brabant.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.