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Titre :

15 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 octobre 2018 portant exécution de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2018014606  2018030981 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 octobre 2018 portant exécution de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
  " Le bénéficiaire qui cesse ses activités en tant qu'entreprise personne physique ou est en état de faillite est exonéré du remboursement de l'aide qui lui est octroyée sur la base de l'article 28 de l'ordonnance, sous réserve de l'alinéa 3, 1° et 3°, du présent article. ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 13 mars 2020.

Art. 3. Le ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.