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Titre :

26 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel désignant le délégué en ce qui concerne l'application de l'article 1er de l'arrêté royal du 26 décembre 2022 déterminant les modalités pour l'application du crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. La compétence est déléguée à l'administrateur général de la Fiscalité du Service public fédéral Finances pour déterminer le modèle du formulaire visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 26 décembre 2022 déterminant les modalités pour l'application du crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service.