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Titre :

19 DECEMBRE 2022. - Arrêté des membres du Collège réuni compétents pour la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes fixant le nombre maximal de lits MRS pouvant faire l'objet d'une nouvelle autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation pour l'exercice budgétaire 2023

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
  1° arrêté reconversion : l'arrêté du Collège réuni du 27 mai 2021 fixant les modalités relatives à la reconversion des lits de maisons de repos ;
  2° lits MRS : les lits visés à l'article 1er, 16°, de l'arrêté reconversion ;

Art.2. Le nombre maximal de lits MRS qui peuvent faire l'objet d'une nouvelle autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation par application de l'arrêté reconversion pour l'exercice budgétaire 2023 est fixé à 150.

Art. 3. Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.