Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant approbation de la septième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La septième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art.2. Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le 1er avril 2023.

Art.3. Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.


ANNEXE.
Art. N.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-12-2022, p. 103049)