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Titre :

21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant approbation de la dixième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La dixième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes, annexée au présent arrêté, est approuvée.

Art.2. Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le 31 décembre 2022.

Art.3. Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.


ANNEXE.
Art. N. Dixième modification du troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes
  (NOTE : pour le dixième modification du troisième contrat de gestion, voir 2022-12-21/24)