Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

31 MAI 2022. - Arrêté royal adaptant le montant du fonds pour la prévention des accidents majeurs

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1987025045 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 7, § 2bis, 2°, 1er alinéa, a) de la loi du 21 janvier 1987 relative à l'alimentation du fonds pour les risques d'accidents majeurs et du fonds pour la prévention des accidents majeurs, les modifications suivantes sont apportées :
  1° les mots "deux millions d'euros" sont remplacés par les mots "2.250.000 euros";
  2° les mots "2.250.000 euros", tels que remplacés par 1°, sont remplacés par les mots "2.500.000 euros".

Art.2. L'article 1er, 1°, produit ses effets le 1er janvier 2022.
  L'article 1er, 2°, entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 3. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions et le ministre qui à l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.