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Titre :

21 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 désignant les objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, visés dans le livre V du Code de droit économique et fixant les prix maxima et marges maxima des médicaments et des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014011411 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 5, 1°, de l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 désignant les objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, visés dans le livre V du Code de droit économique et fixant les prix maxima et marges maxima des médicaments et des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, modifié par l'arrêté ministériel du 17 février 2016, le a) est remplacé par ce qui suit :
  " a) pour le grossiste:
  - 0,36 euros, si le prix de vente ex-usine, tva non comprise, du médicament est inférieur à 2,35 euros;
  - 15,3 % du prix de vente ex-usine, tva non comprise, du médicament, si ce prix est supérieur ou égal à 2,35 euros et inférieur ou égal à 13,33 euros;
  - 2,04 euros + 0,92 % de la partie du prix de vente ex-usine, tva non comprise, du médicament dépassant 13,33 euros, si ce prix est supérieur à 13,33 euros; ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.