Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

11 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans le tableau de l'article 18, § 3, 9°, de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 3 avril 2013 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 décembre 2021, la colonne "Année civile" est complétée par "2023", la colonne "Véhicules à moteur alimenté à l'essence, au LPG ou au gaz naturel" par "82 g/km" et la colonne "Véhicules à moteur alimenté au diesel" par "67 g/km".

Art.2. Le présent arrêté est applicable aux avantages de toute nature attribués à partir du 1er janvier 2023.

Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.