Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

7 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 2006 portant délégation de la compétence de rejeter une demande de consultation ou de communication sous forme de copie d'un document administratif en possession du Service public fédéral Intérieur

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006000792 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. Dans l'arrêté ministériel du 1er octobre 2006 portant délégation de la compétence de rejeter une demande de consultation ou de communication sous forme de copie d'un document administratif en possession du Service public fédéral Intérieur, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit :
  " Art. 1/1. Par dérogation à l'article 1er, la compétence de rejeter une demande de consultation ou de communication sous forme de copie d'un document administratif en possession de la Direction générale de l'Office des étrangers, est déléguée aux membres du personnel de l'Office des étrangers qui exercent au minimum une fonction de conseiller ou appartenant à la classe A3. ".