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Titre :

12 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel déterminant l'entrée en vigueur des codes 5.1.6. et 5.1.7. pouvant être enregistrés dans le type d'information 202 associé à l'information légale relative à la situation de séjour des étrangers inscrits dans les registres de la population

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Article 1er. Le code 5.1.6. Etudiant ayant obtenu son diplôme et cherchant un emploi et le code 5.1.7. Etudiant ayant obtenu son diplôme et créant une entreprise entrent en vigueur en date du 19 octobre 2021.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.