13 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les critères et modalités d'octroi des subventions de fonctionnement aux médias de proximité
Art. 1-7
ANNEXES.
Art. N
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1° décret : le décret de la Communauté française du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos ;
2° Gouvernement : le Gouvernement de la Communauté française;
3° Ministre : le Ministre qui a les médias dans ses attributions ;
4° Secrétariat général : le Secrétariat général du Ministère de la Communauté française ;
5° production propre en première diffusion : programme composé et réalisé par et sous le contrôle du personnel du média de proximité et répondant à la mission de service public visée à l'article 3.2.1-2 du décret ;
6° coproduction en première diffusion : programme composé et réalisé en partie par et sous le contrôle du personnel du média de proximité en partenariat avec d'autres personnes morales ou physiques et répondant à la mission de service public visée à l'article 3.2.1-2 du décret.
Art.2. L'octroi de la subvention de fonctionnement visée à l'article 3.2.4-1, § 1er, du décret est subordonné à la présentation par le média de proximité des documents suivants :
1° les compte de résultats et bilan arrêtés au 31 décembre de l'exercice écoulé et approuvés en assemblée générale. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires relatives à la comptabilité des entreprises et des associations, le média de proximité, lorsqu'il est constitué en association sans but lucratif, organise sa comptabilité en partie double conformément au plan comptable minimum normalisé repris en annexe 1redu présent arrêté et présente son bilan conformément au tableau repris en annexe 2 ainsi que son compte de résultats conformément au tableau repris en annexe 3. Si le média de proximité ne tombe pas dans le champ d'application de l'article 3:47, § 6, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, il peut présenter son bilan conformément au tableau repris en annexe 4 et son compte de résultats conformément au tableau repris en annexe 5 ;
2° le rapport d'activité visé à l'article 3.2.1-4, § 1er, 15°, du décret relatif à l'année écoulée présenté conformément au modèle arrêté par le Ministre, après concertation avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
3° un projet de budget pour l'exercice auquel la subvention de fonctionnement se rapporte.
Ces documents sont transmis au Ministre ainsi qu'au Secrétariat général dans le délai prescrit à l'article 3.2.4-1, § 3, du décret.
Art.3. En vue du calcul du montant de sa subvention de fonctionnement, le média de proximité est tenu d'inscrire dans son rapport d'activité les informations suivantes :
1° le volume total, calculé en minutes, de production propre en première diffusion au cours de l'année concernée par le rapport d'activité en précisant pour chaque programme produit, la date de première diffusion, la durée et la fréquence de production;
2° le volume total, calculé en minutes, des coproductions en première diffusion au cours de l'année concernée par le rapport d'activité en précisant pour chaque coproduction, la date de première diffusion, la durée, la fréquence et la part globale du média de proximité dans celle-ci.
Art.4. § 1er. Le Gouvernement octroie annuellement, sur les crédits de l'AB 33.10.33 de la division organique 25 du budget des dépenses de la Communauté française, les subventions de fonctionnement aux médias de proximité selon les modalités visées aux paragraphes 2 et 3.
§ 2. Un premier calcul de base est effectué selon les modalités suivantes :
1° chaque média de proximité autorisé reçoit une subvention forfaitaire fixée à 194.090,38 EUR. Ce forfait est adapté annuellement et pour la première fois en 2023 sur la base de l'indice janvier2022 = 100 en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation ordinaire défini par la loi du 2 août 1971 ;
2° le solde des crédits disponibles après soustraction du total des subventions forfaitaires attribuées en application du point 1°, est réparti entre les médias de proximité autorisés sur la base des critères quantitatifs suivants :
a) une part égale à 45% du solde est répartie en fonction du volume hebdomadaire moyen de production propre (VPP) calculé en minutes sur une période de référence de deux ans courant à partir du 1er janvier de la troisième année précédant l'année de l'exercice budgétaire au cours duquel la subvention est octroyée ;
b) une part égale à 25% du solde est répartie en fonction du nombre d'habitants domiciliés dans la zone de couverture du média de proximité ;
c) une part égale à 20% du solde est répartie en fonction de la masse salariale nette (MSN) de la deuxième année précédant l'année de l'exercice budgétaire au cours duquel la subvention est octroyée.
La masse salariale nette (MSN) est calculée en retirant de la masse salariale globale (MSG) le total des subventions directement affectées à l'emploi (TSE).
Ce calcul s'effectue au départ du compte de résultats du média de proximité selon la formule suivante :
o MSG = compte 62 " Rémunérations, charges sociales et pensions " + compte 617 " Personnel intérimaire et personnel mis à disposition " + compte 619 " Autres rétributions & indemnités " ;
o TSE = compte 7373(a) " BXL - Autres subsides et subventions- Politiques d'emploi " + compte 7374(a) " RW - Autres subsides et subventions - Politiques d'emploi " + compte 7375(i) " CFWB - Autres subsides et subventions - Décret emploi non marchand " + compte 7376(a) " Autres subsides et subventions de l'Etat fédéral - politique d'emploi " + compte 7377 " Autres subsides et subventions - interventions du Fonds Maribel " ;
o MSN = MSG - TSE ;
d) une part égale à 10% du solde est répartie en fonction de la productivité. La productivité est calculée en divisant le VPP visé au 2°, a), par la MSG visée au c).
§ 3. Les subventions de fonctionnement calculées en application du § 2 sont ensuite corrigées comme suit :
1° si l'évolution des crédits globaux réservés aux subventions de fonctionnement est, par rapport à l'année précédente :
a) supérieure ou égale à 1%, la subvention de fonctionnement de chaque média de proximité est ramenée au niveau de la subvention de l'année précédente majorée de 1% ;
b) est entre 0% et 1%, la subvention de fonctionnement de chaque média de proximité est ramenée à la subvention de l'année précédente majorée du taux d'évolution des crédits globaux;
c) est nulle, la subvention de fonctionnement de chaque média de proximité est ramenée à la subvention de l'année précédente ;
d) est négative, la subvention de fonctionnement de chaque média de proximité est ramenée à la subvention de l'année précédente diminuée du taux d'évolution des crédits globaux ;
2° dans le cas où une subvention de fonctionnement calculée en application du § 2 est supérieure à la subvention calculée en application du § 3, 1°, a), la subvention allouée au média de proximité correspond à la subvention calculée en application du § 2 plafonnée à un taux d'évolution par rapport à l'année précédente de :
a) 1% lorsque l'évolution des crédits globaux par rapport à l'année précédente est entre 1% et 1,49% ;
b) 1,5% lorsque l'évolution des crédits globaux par rapport à l'année précédente est entre 1,5% et 1,99% ;
c) 2% lorsque l'évolution des crédits globaux par rapport à l'année précédente est entre 2% et 2,99% ;
d) 2,5% lorsque l'évolution des crédits globaux par rapport à l'année précédente est supérieure ou égale à 3% ;
3° le solde des crédits disponibles après soustraction du total des subventions calculées en application des points 1° et 2° du présent paragraphe, est réparti entre les médias de proximité dont la subvention obtenue en application des points 1° et 2° du présent paragraphe est inférieure à un montant, ci-après dénommé montant de référence, qui est le résultat du montant des crédits globaux multiplié par la part, ci-après dénommée part de référence, que la subvention du média de proximité pour l'année 2011 représentait au sein des crédits globaux de cette même année, soit la formule suivante :
Montant de référence = crédits globaux de l'année n x part de référence.
La part de référence pour chaque média de proximité est la suivante :
| ANTENNE CENTRE ASBL | 7,95% |
| CANAL C ASBL | 8,33% |
| CANAL ZOOM, TELEVISION LOCALE DE GEMBLOUX, CHASTRES, PERWEZ ET WALHAIN ASBL | 4,67% |
| NO TELE ASBL | 11,69% |
| R.T.C.-RADIO-TELEVISION-CULTURE ASBL | 11,14% |
| BX1 ASBL | 11,41% |
| TELEVISION LOCALE MONS - BORINAGE ASBL (TELE MB) | 7,40% |
| TELEVISION, EDUCATION, ANIMATION, CULTURE ASBL (TELESAMBRE T.E.A.C.) | 9,33% |
| VEDIA ASBL | 6,89% |
| T.V. COM. ASBL | 7,21% |
| TV LUX ASBL | 6,99% |
| MATELE ASBL | 6,99% |