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Titre :

9 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2013014750 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, la dernière phrase de l'article 4/8 est remplacée comme suit :
  " Ces montants récupérés sont remboursés à l'Etat par la société concernée et reviennent au Trésor ".

Art. 2. Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.