29 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal de 20 juillet 2022 portant exécution de l'article 13, § 2, 5° et 6° de loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-2022 et mise à jour au 04-09-2023)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2023044754 | 22 AOUT 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 2022 portant exécution de l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal de 20 juillet 2022 portant exécution de l'article 13, § 2, 5° et 6° de loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire |
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