Détails

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Numac
2022042002
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
23 septembre 2022
Date d'entrée en vigueur
1 novembre 2022

31 AOUT 2022. - Arrêté royal modifiant l'article 31 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

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