15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Antwerpen-Midden/Noord " des sociétés de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2022 et mise à jour au 29-09-2023)
Art. 1-3
Article 1er.[1 Pour la société de logement qui est reconnue pour la zone d'activité " Antwerpen-Midden/Noord ", la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS situés dans cette zone d'activité est fixée comme suit :
1° commune de Brasschaat : 14,26 % ;
2° commune de Brecht : 11,21 % ;
3° commune d'Essen : 8,49 % ;
4° commune de Kalmthout : 4,18 % ;
5° commune de Kapellen : 5,90 % ;
6° commune de Malle : 8,40 % ;
7° commune de Ranst : 3,05 % ;
8° commune de Schilde : 3,79 % ;
9° commune de Schoten : 10,49 % ;
10° commune de Stabroek : 6,50 % ;
11° commune de Wijnegem : 2,02 % (arrondi) ;
12° commune de Wommelgem : 2,23 % ;
13° commune de Wuustwezel : 10,91 % ;
14° commune de Zandhoven : 3,06 % ;
15° commune de Zoersel : 5,51 %. ]1
Si une commune ou un CPAS tels que visés à l'alinéa premier n'est pas actionnaire de la société de logement visée à l'alinéa 1er, le pourcentage attribué à cette commune ou à ce CPAS est réparti proportionnellement entre les autres communes et CPAS. La redistribution proportionnelle susmentionnée s'effectue au prorata des pourcentages visés à l'alinéa 1er.
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(1)<AGF 2023-05-05/22, art. 1, 002; En vigueur : 09-10-2023>
Art.2. Conformément à l'article 4.102/2, § 2, alinéa 2 de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, le ministre flamand compétent pour la politique du logement peut modifier la répartition visée à l'article 1er.
Art. 3. Le ministre flamand compétent pour la politique du logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.