15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Antwerpen-Zuidrand " des sociétés de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2022 et mise à jour au 29-09-2023)
Art. 1-3
Article 1er.[1 Pour la société de logement qui est reconnue pour la zone d'activité " Antwerpen-Zuidrand ", la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS situés dans cette zone d'activité est fixée comme suit :
1° commune d'Aartselaar : 8,41 % ;
2° commune de Boechout : 10,33 % ;
3° commune de Borsbeek : 7,78 % ;
4° commune d'Edegem : 20,39 % ;
5° commune de Hoves : 5,84 % ;
6° commune de Kontich : 14,74 % ;
7° commune de Lint : 10,16 % ;
8° commune de Mortsel : 22,35 %]1
Si une commune ou un CPAS tels que visés à l'alinéa premier n'est pas actionnaire de la société de logement visée à l'alinéa 1er, le pourcentage attribué à cette commune ou à ce CPAS est réparti proportionnellement entre les autres communes et CPAS. La redistribution proportionnelle susmentionnée s'effectue au prorata des pourcentages visés à l'alinéa 1er.
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(1)<AGF 2023-05-05/23, art. 1, 002; En vigueur : 09-10-2023>
Art.2. Conformément à l'article 4.102/2, § 2, alinéa 2 de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, le ministre flamand compétent pour la politique du logement peut modifier la répartition visée à l'article 1er.
Art. 3. Le ministre flamand compétent pour la politique du logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.