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Titre :

15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Kempen-Midden " des sociétés de logement

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour la société de logement qui est reconnue pour la zone d'activité Kempen-Midden, la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS situés dans cette zone d'activité est fixée comme suit :
  1° commune de Baerle-Duc : 1,8 %
  2° commune de Balen : 8,9 %
  3° commune de Beerse : 8,2 %
  4° commune de Dessel : 4,0 %
  5° commune de Kasterlee : 8,8 %
  6° commune de Lille : 6,0 %
  7° commune de Mol : 18,6 %
  8° commune d'Oud-Turnhout : 4,7 %
  9° commune de Retie : 4,1 %
  10° commune de Turnhout : 30,8 %
  11° commune de Vosselaar : 4,1 %
  Si une commune ou un CPAS tels que visés à l'alinéa premier n'est pas actionnaire de la société de logement visée à l'alinéa 1er, le pourcentage attribué à cette commune ou à ce CPAS est réparti proportionnellement entre les autres communes et CPAS. La redistribution proportionnelle susmentionnée s'effectue au prorata des pourcentages visés à l'alinéa 1er.

Art.2. Conformément à l'article 4.102/2, § 2, alinéa 2 de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, le ministre flamand compétent pour la politique du logement peut modifier la répartition visée à l'article 1er.

Art. 3. Le ministre flamand compétent pour la politique du logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.