Détails

Liens externes :

Titre :

15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Halle-Vilvoorde-Zuid " des sociétés de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2022 et mise à jour au 29-09-2023)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er.[1 Pour la société de logement qui est reconnue pour la zone d'activité " Halle-Vilvoorde-Zuid ", la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS situés dans cette zone d'activité est fixée comme suit :
   1° commune de Beersel : 19,70 % ;
   2° commune de Drogenbos : 4,11 % ;
   3° commune de Hal : 39,06 % ;
   4° commune de Linkebeek : 1,24 % ;
   5° commune de Pepingen : 1,53 % ;
   6° commune de Rhode-Saint-Genèse : 6,26 % ;
   7° commune de Leeuw-Saint-Pierre : 28,10 %. ]1
  Si une commune ou un CPAS tels que visés à l'alinéa premier n'est pas actionnaire de la société de logement visée à l'alinéa 1er, le pourcentage attribué à cette commune ou à ce CPAS est réparti proportionnellement entre les autres communes et CPAS. La redistribution proportionnelle susmentionnée s'effectue au prorata des pourcentages visés à l'alinéa 1er.
  ----------
  (1)<AGF 2023-05-05/25, art. 1, 002; En vigueur : 09-10-2023>

Art.2. Conformément à l'article 4.102/2, § 2, alinéa 2 de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, le ministre flamand compétent pour la politique du logement peut modifier la répartition visée à l'article 1er.

Art. 3. Le ministre flamand compétent pour la politique du logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)