Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Kust-Noord " des sociétés de logement

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour la société de logement qui est reconnue pour la zone d'activité Kust-Noord, la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS situés dans cette zone d'activité est fixée comme suit :
  1° commune de Blankenberge : 40 %
  2° commune de Coq-sur-Mer : 15 %
  3° commune de Knokke-Heist : 40 %
  4° commune de Zuienkerke : 5 %
  Si une commune ou un CPAS tels que visés à l'alinéa premier n'est pas actionnaire de la société de logement visée à l'alinéa 1er, le pourcentage attribué à cette commune ou à ce CPAS est réparti proportionnellement entre les autres communes et CPAS. La redistribution proportionnelle susmentionnée s'effectue au prorata des pourcentages visés à l'alinéa 1er.

Art.2. Conformément à l'article 4.102/2, § 2, alinéa 2 de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, le ministre flamand compétent pour la politique du logement peut modifier la répartition visée à l'article 1er.

Art. 3. Le ministre flamand compétent pour la politique du logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.